M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 27.1 Versions de la disposition

2019-02-06

27.1. Le titulaire, locataire ou titulaire d’un droit d’utilisation d’un quota doit être assuré pour la totalité de sa production par:

1°  la police d’assurance des biens couvrant certains sinistres attribuables à la salmonella enteriditis dans la chaîne d’approvisionnement des oeufs administrée par l’Assurance réciproque de l’industrie des oeufs de consommation du Canada;

2°  le régime d’indemnisation aux maladies avicoles du Québec, disponible au www.eqcma.ca/maladies-avicoles/89-regime-dindemnisation.

Décision 11433, a. 1; Décision 11516, a. 1; Erratum, 2019 G.O. 2, 4301.

2018-08-08

27.1. Le titulaire, locataire ou titulaire d’un droit d’utilisation d’un quota doit être assuré pour la totalité de sa production par:

1°  la police d’assurance des biens couvrant certains sinistres attribuables à la salmonella enteriditis dans la chaîne d’approvisionnement des oeufs administrée par l’Assurance réciproque de l’industrie des oeufs de consommation du Canada.

Décision 11433, a. 1.